ANNEXE
PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AGRÉMENT ZOOSANITAIRE MCA
1° Note de présentation de l'entreprise
1.1. Organisation générale.
2° Description des activités de l'entreprise
2.1. La liste des catégories de produits finis concernés par des mesures de restriction relatives à une maladie de catégorie A.
2.2. La description des circuits d'approvisionnement et de commercialisation des produits envisagés et soumis à des mesures de restriction vis-à-vis d'une maladie de catégorie A.
2.3. Les diagrammes de fabrication pour les produits soumis à des mesures de restriction vis-à-vis d'une maladie de catégorie A et devant éventuellement subir un traitement d'atténuation.
2.4 Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale.
2.5. La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des déchets.
2.6. La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
2.7. Un plan de masse, à une échelle lisible, présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement et les éléments de voirie.
2.8. Un plan d'ensemble de l'établissement, à une échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des équipements permettant une séparation stricte des flux entre les animaux, les matières premières, les produits intermédiaires et les produits finis soumis à des mesures de restriction vis-à-vis d'une maladie de catégorie A et ceux soumis à aucune mesure de restriction pour une maladie de catégorie A.
Le plan de masse et le plan d'ensemble de l'établissement peuvent être communs sous réserve de lisibilité.
2.9. La description des conditions de fonctionnement de l'établissement permettant de garantir l'absence de tout risque de propagation de la maladie.
3° Le plan de maîtrise zoosanitaire en vue de lutter contre la propagation des maladies animales
Le plan de maîtrise zoosanitaire décrit les mesures prises par l'établissement permettant de garantir l'absence de risque de propagation d'une maladie animale et la séparation stricte entre les denrées alimentaires soumises à des mesures de restriction vis-à-vis d'une maladie de catégorie A et celles non soumises à des mesures de restriction vis-à-vis d'une maladie de catégorie A lors des étapes de production, d'entreposage et de transformation.
Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application :
- des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis ;
- du traitement d'atténuation et des autocontrôles ;
- de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité.
Le plan de maîtrise zoosanitaire comprend :
3.1. Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant :
3.1.1. Le personnel :
- plan de formation à la biosécurité dans le cadre de la réception d'animaux originaires de zones réglementées ou de denrées soumises à des mesures de restriction vis-à-vis d'une maladie de catégorie A ;
- hygiène personnelle permettant de garantir l'absence de tout risque de propagation d'une maladie en condition de fonctionnement spécifique liée à une maladie de catégorie A ;
- tenue vestimentaire : descriptif, gestion.
3.1.2. L'organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du matériel.
3.1.3. Les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production pour garantir l'absence de tout risque de propagation d'une maladie de catégorie A :
- plan de nettoyage-désinfection ;
- instructions relatives à l'hygiène.
3.1.4. Le plan de lutte contre les nuisibles.
3.1.5. La maîtrise des températures dans le cas où les nouvelles conditions de fonctionnement de l'établissement nécessitent une évolution des modalités de stockage des denrées alimentaires.
3.2. Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP suite à la réception et à l'expédition d'animaux ou de denrées alimentaires soumises à des mesures de restriction vis-à-vis d'une maladie de catégorie A et devant éventuellement subir un traitement d'atténuation :
3.2.1. Les documents relatifs aux points déterminants lorsqu'il en existe (uniquement pour les établissements de transformation appliquant un traitement d'atténuation) :
- la liste des CCP en lien avec les traitements d'atténuation (principe n° 2) ;
- pour chaque point déterminant :
- la validation des limites critiques pour les CCP (principe n° 3) ;
- les procédures de surveillance (principe n° 4) ;
- la description de la ou des actions correctives (principe n° 5) ;
- les enregistrements de la surveillance des points déterminants et des actions correctives (principe n° 7).
3.2.2. Les documents relatifs à la vérification (principe n° 6).
3.3. Les procédures de gestion des produits non conformes (retrait, rappel…) et les procédures de traçabilité permettant de distinguer en continue les denrées alimentaires soumises à des mesures de restriction vis-à-vis d'une maladie de catégorie A des autres denrées alimentaires ainsi que les produits devant faire l'objet de traitements d'atténuation ou être accompagnées d'un certificat zoosanitaire lors d'échanges intracommunautaires.