Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte)
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.