Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 2, Art. 11