Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R142-41, Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art. R156-1