Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R265 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251, Art. R430