Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D541-345, Art. D541-346