Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/04/2024 au 19/01/2025 (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;

d) Des ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat.