Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.