Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2016
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 12, Art. 17, Art. 20