Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2024 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2024 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités)
La fermeture à Vienne (Isère) de l'unité de contrôle interdépartementale constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.