Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.