Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres)
Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.