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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres)


La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.