Article D2212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D2212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.