Articles

Article L452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.