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Article L954-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L954-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.