Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”), Art. L229-60-1, Art. L229-60-2, Art. L229-60-3, Art. L229-60-4