Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-12, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-21, Art. L521-24, Art. L541-10-1, Art. L541-10-8, Art. L541-10-19, Art. L541-46, Art. L541-10