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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/04/2024 (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))

Données brutes

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/04/2024 (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L452-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L423-4, Art. L424-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L423-1, Art. L423-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L452-6, Art. L452-7

II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.