Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 bis : Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines, Art. L212-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L571-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L212-7, Art. L513-1, Art. L653-12, Art. L510-1