Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française