ANNEXES
ANNEXE 1
CRITÈRES DE LABELLISATION
Pour être labellisé " Tourisme & Handicap ", le candidat doit remplir, pour au moins deux des quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur, visuel), les critères cumulatifs suivants :
1. Etre en conformité avec les exigences réglementaires de son activité ;
2. Pour chaque famille de handicap pour laquelle la labellisation est sollicitée :
- remplir tous les critères obligatoires du référentiel ;
- obtenir un résultat d'au moins 75 % aux critères de confort d'usage.
La satisfaction du critère 1 est justifiée par une déclaration sur l'honneur du candidat ; celle du critère 2 résulte de l'évaluation mentionnée à l'article 3 de l'arrêté.
Les grilles d'évaluation, détaillées par filière, validées par l'Etat sur proposition d'Atout France (après avis du CNGL), sont consultables sur le site internet d'Atout France.
Pour mémoire : quels que soient les avis ou propositions éventuellement formulés, les filières et les référentiels sont décidés par le ministère chargé du tourisme, propriétaire du label " Tourisme & Handicap " et de la marque associée.