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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »)

Il est créé un Comité national de gestion du label (CNGL) " Destination d'excellence " chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label.

La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France.

Le CNGL " Destination d'excellence " émet un avis sur :


- les candidatures des organismes souhaitant devenir partenaires du label au sens de l'article 5, si saisi à cette fin par Atout France ;

- les critères de sélection des organismes évaluateurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ;

- les évolutions des grilles et guides de labellisation " Destination d'excellence ".


Il se réunit au moins une fois par an.

La composition du CNGL " Destination d'excellence " est détaillée en annexe 3.

Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France.