Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.