Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021
Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 11, Art. 16, Art. 19, Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 12, Art. 17, Art. 20