Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles bâtis, titulaires de la carte sociale des économiquement faibles, instituée par la loi n° 49-1091 du 2 août 1949, sont dégrevés d’office de la contribution foncière des propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement par eux.
Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles bâtis peuvent obtenir de la juridiction gracieuse le dégrèvement total ou partiel des cotisations afférentes à leurs immeubles lorsque les revenus qu’ils en tirent, joints à leurs autres ressources, ne leur permettent pas de satisfaire aux besoins normaux de l’existence et de s’acquitter envers le Trésor.