Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier)
La direction des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.