Article R541-344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R541-344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8.