Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-310-1, Art. R543-310-2