Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/2024 (Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales)

Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-354 du 16 avril 2024, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 7° de l'article 5 est supprimé ;

2° (Abrogé) ;

3° Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article 5, au 6°, les mots : "à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure et" sont supprimés, pour l'application de l'annexe, au dernier alinéa, les mots : “à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ou” sont supprimés, et le 7° est supprimé ;

4° Pour l'application de l'annexe, la référence au numéro de SIRET est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en Polynésie française ou au numéro du répertoire RIDET en Nouvelle-Calédonie.