Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/2024 (Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations de chirurgie et de soins critiques prévues par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds :

- le critère mentionné au 1° de l'article 1er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25 ;
- le critère mentionné au 2° de l'article 1er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 15° de l'article R. 6122-25.