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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2023
\n Art. Annexe 2 bis\n
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DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX D'HUMANISATION DES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT

Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.

1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier

Le maître d'ouvrage doit déposer son dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du service chargé de l'instruction.

A. - Si la demande concerne une opération globale comprenant des travaux, elle doit prendre la forme d'un courrier accompagné des pièces suivantes :

1. Statut juridique de l'organisme propriétaire (et du gestionnaire s'il est demandeur) ;

2. Une fiche descriptive sommaire de l'opération mentionnant :

2.1. L'identification de l'opération ;

2.2. Ses caractéristiques techniques ;

2.3. La nature et le coût des travaux ;

2.4. L'échéancier prévisionnel de l'opération ;

2.5. Le nombre de places et de chambres et la surface habitable de l'opération, avant et après travaux ;

2.6. Le descriptif du projet social de la structure, avant et après travaux ;

3. Les devis détaillés ou les estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'œuvre, permettant d'apprécier sans ambiguïté la nature et les coûts des travaux ;

4. Le cas échéant, les devis d'honoraires de maîtrise d'œuvre et/ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;

5. Le (ou les) plan(s) et croquis si nécessaire(s) à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis ;

6. Le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis correspondants ;

7. Le plan de financement prévisionnel de l'opération ;

8. Le budget annuel de fonctionnement avant travaux et prévu après travaux ;

9. La convention de location ou de mise à disposition entre le propriétaire et le gestionnaire ;

10. Le projet social relatif notamment au public cible, au cadre bâti, aux modalités d'accueil et de gestion, à la durée de séjour, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies, sauf en cas de seuls travaux de mise en sécurité ;

11. Un justificatif de propriété ou de titularité d'un droit réel (bail à réhabilitation, bail emphytéotique, etc.) ;

12. Si le demandeur est un gestionnaire qui n'est ni propriétaire, ni titulaire d'un droit réel immobilier : un bail ou, s'il n'est pas assez explicite, un mandat ou une autorisation du propriétaire des murs donnée à son locataire de réaliser les travaux ;

13. Le justificatif de l'agrément du maitre d'ouvrage au titre de l'article L. 365-2 du CCH, le cas échéant ;

14. Une attestation sur l'honneur du respect de la règlementation thermique dans l'existant.

B. - Si la demande de subvention concerne un dossier d'étude seul, les pièces à fournir sont les suivantes :

1. La lettre de demande de subvention ;

2. L'attestation de non-commencement d'exécution de l'opération ;

3. Le plan de financement prévisionnel ;

4. Le projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission ;

5. Le devis ou montant estimatif de la dépense.

2. Pièces à fournir à la demande de versement d'avance au commencement des travaux

1. La demande d'avance signée sollicitant de manière expresse le versement de l'avance de 40 % ;

2. Un ordre de service attestant du commencement des travaux ;

3. Un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ;

4. Le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence, dans les conditions fixées notamment à l'article 19 bis du présent RGA.

3. Pièces à fournir à la demande de versement d'acomptes ou du solde de la subvention

1. Suivant le cas, la demande d'acompte ou de paiement du solde signée, sollicitant de manière expresse le versement de l'acompte ou du solde de la subvention ;

2. Dans tous les cas, un RIB si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la convention d'attribution de subvention ;

3. Les justificatifs de l'exécution des travaux : les factures correspondantes des entreprises ayant réalisé les travaux et, pour une demande d'acompte, les attestations d'entreprises ou du maître d'œuvre relatives au pourcentage d'avancement des travaux.

En cas d'impossibilité de fournir des factures, justifiée par la défaillance d'une entreprise, un rapport d'expertise judiciaire ou un constat d'huissier attestant des travaux réalisés, de leur montant et de leur paiement.

4. Le plan de financement au solde.

5. Le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence, dans les conditions fixées notamment à l'article 19 bis du présent RGA.

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