Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 25, Art. 31