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Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1))

Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L113-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1253

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.