ANNEXE VII
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions départementales interministérielles.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congé d'accueil de l'enfant ;
3° Acceptation du congé de formation professionnelle ;
4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
5° Congé pour bilan de compétences ;
6° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
7° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
8° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
9° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
10° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 9°, 11° 17° et 19° à 21°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
11° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
12° Autorisations d'absence ;
13° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
14° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
15° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
16° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
17° Acceptation du congé de citoyenneté ;
18° Aménagements et facilités d'horaires ;
19° Congé de présence parentale ;
20° Congé parental ;
21° Congé de proche aidant ;
22° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.