Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2022
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe