Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions)
Le fait de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 susvisée est puni des peines prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail.