Article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/12/1951 au 15/08/1954 (Code général des impôts)

Les taxes de 14,50 p. 100 et de 5,50 p. 100 visées à l’article 256 du présent code son perçues, à l’importation, comme en matière de douanes.