Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/10/2021 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104))

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 58,92 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 41,08 %.