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Article R179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.