Article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 1,14 euro.