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Article R193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.