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Article R336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.