Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2021
Art. 2