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Article R417-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R417-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.