Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R417-1, Art. R417-2, Art. R417-3, Art. R417-4