Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.