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Article D531-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D531-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données nécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale de collège vaut demande de bourse.