Article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.