Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects)
Le présent arrêté entre en vigueur pour les agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires nommés à compter du 29 avril 2024.